Mentions légales
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
1. Éditeur du site
Raison sociale : NEXA GLOBAL PARTNERS LLC
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC), société à responsabilité limitée de droit américain
État d’immatriculation : Wyoming, États-Unis
Siège social : 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
Numéro d’identification employeur (EIN) : 98-1939662
Adresse e-mail : [contact@nexagloballc.com]
Site web : [www.nexagloballc.com]
2. Directeur de la publication
[Prénom NOM], en qualité de [gérant / Managing Member] de Nexa Global Partners LLC.
3. Hébergement
Le Site est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis — webflow.com.
4. Nature des services et avertissement
Nexa Global Partners LLC accompagne des entrepreneurs dans la création et la structuration de sociétés américaines (LLC), l’obtention d’un numéro EIN, l’ouverture de comptes bancaires américains et la mise en place de solutions d’encaissement.
Nexa Global Partners LLC n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable, ni un conseil en investissements financiers, et n’est inscrite à aucun ordre professionnel à ce titre.
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel qualifié. La situation fiscale de chaque utilisateur dépend de son pays de résidence et de sa situation personnelle : il appartient à chacun de consulter un conseil compétent avant toute décision, et de respecter ses obligations déclaratives, notamment en matière de détention de société et de comptes bancaires à l’étranger.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site — structure, textes, visuels, illustrations, logos, photographies, vidéos, chartes graphiques, documents et supports méthodologiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Nexa Global Partners LLC ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.
Les marques, logos et noms commerciaux de tiers cités sur le Site appartiennent à leurs détenteurs respectifs. Leur mention est purement descriptive et n’implique aucun partenariat, affiliation ou approbation de leur part.
6. Protection des données personnelles
Responsable du traitement : Nexa Global Partners LLC, à l’adresse indiquée à l’article 1.
Données collectées : données d’identification et de contact transmises volontairement via les formulaires et la prise de rendez-vous (nom, prénom, e-mail, téléphone, pays de résidence, informations relatives à l’activité), ainsi que des données de navigation.
Finalités et bases légales :
- répondre aux demandes et organiser les appels de cadrage — exécution de mesures précontractuelles ;
- fournir et suivre les prestations souscrites — exécution du contrat ;
- améliorer le Site et mesurer son audience — intérêt légitime ou consentement selon les outils ;
- communications commerciales — consentement, révocable à tout moment.
Durée de conservation : les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.
Destinataires : les données ne sont jamais vendues. Elles sont partagées uniquement avec les prestataires strictement nécessaires à l’exécution du service (agent enregistré, partenaires bancaires et de paiement, outils d’hébergement, de prise de rendez-vous et de messagerie), tenus à une obligation de confidentialité.
Transferts hors Union européenne : le Site et plusieurs prestataires étant établis aux États-Unis, des données sont transférées hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou mécanisme de certification équivalent).
Vos droits : conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s’exercent à l’adresse [contact@nexagloballc.com], accompagnés de tout élément permettant de vérifier votre identité.
Si vous résidez dans l’Union européenne, vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle — en France, la CNIL (www.cnil.fr).
7. Cookies
Le Site utilise des cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d’audience et, le cas échéant, de publicité.
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8. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nexa Global Partners LLC n’exerce aucun contrôle sur leur contenu ni sur leurs pratiques en matière de données, et décline toute responsabilité à cet égard.
9. Responsabilité
Nexa Global Partners LLC s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans garantir qu’elles soient exemptes d’erreurs ou d’omissions. Les réglementations américaines, bancaires et fiscales étant susceptibles d’évoluer, les informations du Site peuvent ne plus refléter l’état du droit en vigueur.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site, d’une interruption d’accès, ou de décisions prises sur la seule base des informations qui y figurent.
Les témoignages, exemples et résultats éventuellement présentés sont propres à chaque situation et ne constituent pas une garantie de résultat.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes mentions légales sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis. Tout litige relatif au Site sera soumis aux tribunaux compétents du comté de Sheridan, Wyoming.
Cette clause s’applique sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficient les consommateurs au titre de la loi de leur pays de résidence habituelle. Les consommateurs résidant dans l’Union européenne conservent notamment la faculté de saisir les juridictions de leur domicile et peuvent recourir à un dispositif de médiation de la consommation.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales : [contact@nexagloballc.com]
Les 6 champs à compléter
Everything in [brackets] needs filling: contact e-mail, exact domain, the publication director’s name and title, and the cookie-settings link.
Four judgment calls worth knowing about
I did not copy the reference’s jurisdiction clause as-is. Partners LLC claims exclusive jurisdiction in New Mexico. For a company selling to French consumers that clause is largely unenforceable — EU consumer law (Rome I / Brussels I bis) lets a consumer sue in their own country regardless. I kept Wyoming as governing law but added the reservation in article 10, which is both more honest and more defensible.
Publishing the EIN is optional. No French or US rule requires it on a legal notice, and an EIN is occasionally used in business-identity fraud attempts. It does add credibility, which is probably why you want it — your call, but you can safely remove that line.
The Sheridan address is a registered-agent address. That’s perfectly normal for a Wyoming LLC and correct to list as siège social. Just be aware that address is shared by many thousands of companies, so don’t present it anywhere as “our offices.”
Article 4 is the one I’d keep intact. Given that you sell structuring services and deliberately avoid tax promises throughout the site, an explicit “we are not lawyers or accountants” statement is your main protection against an unauthorized-practice or misleading-advice claim.
One caveat: I’m not a lawyer and this isn’t legal advice. Since you’re a US entity selling to EU consumers, it’s worth having a French lawyer review this alongside your CGV before launch — the CGV (withdrawal right, pricing, delivery terms) is where the real exposure sits, not the mentions légales.