Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

NEXA GLOBAL PARTNERS LLC, Limited Liability Company de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming, dont le siège social est situé 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, numéro d'identification employeur (EIN) 98-1939662, joignable à l'adresse [contact@nexagloballc.com] (ci-après le « Prestataire »),

et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (ci-après le « Client »).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d'accompagnement à la création et à la structuration d'une société américaine, ainsi que les services associés décrits à l'article 3.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire propose, selon la formule souscrite, tout ou partie des prestations suivantes :

• Appel de cadrage : analyse de l'activité, de la résidence fiscale et des contraintes du Client, et recommandation de structure ;
• Création de la société : constitution et immatriculation d'une LLC auprès de l'État retenu, rédaction des statuts et de l'Operating Agreement, désignation d'un agent enregistré ;
• Obtention de l'EIN : accomplissement des démarches auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) ;
• Accompagnement à l'ouverture d'un compte bancaire américain : préparation du dossier et mise en relation avec des établissements partenaires ;
• Mise en place des solutions d'encaissement : accompagnement à la configuration des outils de paiement adaptés à l'activité ;
• Suivi annuel et conformité : renouvellement de la société, déclarations annuelles obligatoires et accompagnement continu.

Le périmètre exact, les livrables et le prix de la prestation sont précisés dans le devis ou le récapitulatif de commande accepté par le Client, qui prévaut en cas de divergence avec la présentation générale du site.

Article 4 — Nature des services — Absence de conseil juridique et fiscal

Le Prestataire n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseil en investissements financiers, et n'est inscrit à aucun ordre professionnel à ce titre.

Les prestations consistent en un accompagnement administratif et opérationnel. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé.

Le Client demeure seul responsable :

• du respect de ses obligations fiscales et déclaratives dans son pays de résidence, notamment en matière de détention de société et de comptes bancaires à l'étranger ;
• de la conformité de son activité aux réglementations qui lui sont applicables ;
• de la consultation de tout professionnel qualifié (avocat, fiscaliste, expert-comptable) préalablement à ses décisions.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat, avantage fiscal, économie d'impôt ou performance commerciale.

Article 5 — Commande

La commande est formée selon le processus suivant :

1. prise de rendez-vous et réalisation de l'appel de cadrage ;
2. transmission par le Prestataire d'une proposition précisant le périmètre, les délais indicatifs et le prix ;
3. acceptation expresse de la proposition par le Client et acceptation des présentes CGV ;
4. règlement selon les modalités de l'article 6.

La commande n'est définitive qu'après encaissement du premier règlement et confirmation écrite du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute commande, notamment dans les cas visés à l'article 11.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués dans la proposition acceptée par le Client, en [euros / dollars américains].

Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors frais de tiers, lesquels restent à la charge du Client : frais d'immatriculation et de renouvellement perçus par l'État d'immatriculation, honoraires de l'agent enregistré, frais bancaires, frais de traduction ou de légalisation, frais des prestataires de paiement.

Le règlement s'effectue par les moyens de paiement proposés lors de la commande. Selon la formule, le paiement intervient en une fois à la commande ou selon un échéancier précisé dans la proposition.

Les prestations récurrentes (suivi annuel, renouvellement) font l'objet d'une facturation annuelle, aux tarifs en vigueur à la date du renouvellement.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Les prix s'entendent hors taxes applicables dans le pays de résidence du Client, lesquelles restent à sa charge le cas échéant.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations et documents exacts, complets et à jour, notamment dans le cadre des vérifications d'identité (KYC) exigées par les partenaires bancaires et de paiement ;
• transmettre les éléments demandés dans des délais raisonnables ;
• informer sans délai le Prestataire de tout changement de situation (adresse, résidence fiscale, activité, bénéficiaires effectifs) ;
• n'utiliser la structure créée qu'à des fins licites ;
• assumer la gestion courante de sa société une fois celle-ci constituée, sauf prestation de suivi expressément souscrite.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées par le Client, ni des retards qui en résulteraient.

Article 8 — Obligations du Prestataire — Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux usages de la profession. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

En particulier, le Client reconnaît expressément que :

• l'ouverture d'un compte bancaire américain relève de la décision souveraine de l'établissement bancaire sollicité. Le Prestataire prépare et présente le dossier, mais ne peut en garantir l'acceptation ;
• l'acceptation d'un compte par un prestataire de services de paiement (Stripe ou équivalent) relève de la seule décision de ce prestataire, en fonction de ses propres règles d'éligibilité et de son appréciation du secteur d'activité ;
• les délais de traitement des administrations américaines (État d'immatriculation, IRS) échappent au contrôle du Prestataire.

Les délais communiqués sont indicatifs. Un dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande, indemnité ou pénalité, sauf dispositions impératives contraires.

En cas de refus d'un partenaire bancaire, le Prestataire s'engage à proposer au Client la présentation de son dossier auprès d'un autre établissement partenaire, dans les conditions prévues par la proposition acceptée.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux dispositions applicables en matière de contrats conclus à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [contact@nexagloballc.com]. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Renonciation au droit de rétractation. Lorsque le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :

• qu'il demande cette exécution anticipée ;
• qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
• qu'en cas de rétractation avant exécution complète, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Cette demande fait l'objet d'une acceptation distincte et explicite lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant à des fins professionnelles.

Article 10 — Durée, renouvellement et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à leur complète exécution.

Les prestations de suivi annuel sont conclues pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée au moins trente (30) jours avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation, le Client reste redevable des prestations exécutées et des frais de tiers déjà engagés. Il lui appartient d'assurer la continuité des obligations de sa société (agent enregistré, renouvellement, déclarations), le Prestataire ne pouvant être tenu responsable des conséquences d'une interruption de suivi.

Article 11 — Conformité et refus de prestation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, de suspendre ou de résilier une prestation en cours, sans indemnité, dans les cas suivants :

• impossibilité de vérifier l'identité du Client ou de ses bénéficiaires effectifs ;
• transmission d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
• activité illicite, ou soupçon raisonnable de blanchiment, de financement du terrorisme, de fraude ou d'évasion fiscale ;
• activité relevant de secteurs soumis à sanctions internationales ou prohibés par les partenaires du Prestataire ;
• comportement abusif, menaçant ou contraire aux présentes CGV.

Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées et aux frais de tiers engagés restent acquises au Prestataire.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, redressement fiscal, gel ou clôture d'un compte bancaire ou d'un compte de paiement par un tiers.

Sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, décision d'une autorité publique, fermeture administrative, défaillance des réseaux de communication, ou interruption durable des services d'un partenaire bancaire ou administratif.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme.

Cette obligation ne fait pas obstacle à la transmission d'informations aux tiers strictement nécessaires à l'exécution de la prestation (agent enregistré, administrations, partenaires bancaires et de paiement), ni aux communications exigées par une obligation légale.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, guides et supports méthodologiques remis au Client demeurent la propriété du Prestataire. Ils sont concédés au Client pour son usage personnel et les besoins de sa propre structure, à l'exclusion de toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition de tiers.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des présentes sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Article 17 — Témoignages et références

Le Prestataire ne pourra citer le nom, la marque ou le témoignage du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents du comté de Sheridan, Wyoming.

Cette clause s'applique sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficient les consommateurs au titre de la loi de leur pays de résidence habituelle, lesquels conservent notamment la faculté de saisir les juridictions de leur domicile.

Règlement amiable. En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire à l'adresse [contact@nexagloballc.com] afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément à la réglementation européenne applicable, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [contact@nexagloballc.com]